Sport équestre - Compétitions d'élevage - dopage - Autorité disciplinaire compétente - Fédération française d'équitation (non) - Association disposant du monopole pour gérer les épreuves des jeunes chevaux (oui) - Compétence du juge administratif - Application de la loi du 28 juin 1989 (non) - Sanctioninfligée à un sportif n'appartenant pas l'association - Légalité (oui). - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 1999

Sport équestre - Compétitions d'élevage - dopage - Autorité disciplinaire compétente - Fédération française d'équitation (non) - Association disposant du monopole pour gérer les épreuves des jeunes chevaux (oui) - Compétence du juge administratif - Application de la loi du 28 juin 1989 (non) - Sanctioninfligée à un sportif n'appartenant pas l'association - Légalité (oui).

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 3e ch., 5 mai 1998

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201357, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201357 , version 1

Citer

Manuel Carius. Sport équestre - Compétitions d'élevage - dopage - Autorité disciplinaire compétente - Fédération française d'équitation (non) - Association disposant du monopole pour gérer les épreuves des jeunes chevaux (oui) - Compétence du juge administratif - Application de la loi du 28 juin 1989 (non) - Sanctioninfligée à un sportif n'appartenant pas l'association - Légalité (oui).. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1999, 50, pp.49. ⟨halshs-02201357⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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