Commentaire - Droit fiscal - Les indemnités de rupture d'un CDD - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2013

Commentaire - Droit fiscal - Les indemnités de rupture d'un CDD

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2012, M. A..., no 11BX01891

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201491, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201491 , version 1

Citer

Eric Oliva. Commentaire - Droit fiscal - Les indemnités de rupture d'un CDD. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2013, 128, pp.33. ⟨halshs-02201491⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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