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Article dans une revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2009

Portée de la charte d'un parc naturel régional

Résumé

Le Conseil d'État confirme, s'il en était besoin, que la charte d'un parc naturel régional peut avoir un degré de précision de nature à influencer directement l'urbanisation de son territoire. Accessoirement, il précise les possibilités de contester par voie d'exception la charte du parc naturel régional.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02201736, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201736 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. Portée de la charte d'un parc naturel régional. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2009, 112, pp.30. ⟨halshs-02201736⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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