La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2015

La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202072, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202072 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection européenne contre « les expropriations pour cause d'utilité privée ». Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2015, 01, pp.169. ⟨halshs-02202072⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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