Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Année : 2016

Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014

Résumé

10 septembre 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202146 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud. Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2016, 01, pp.355. ⟨halshs-02202146⟩
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