L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2011

L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales

Résumé

Remarques sur les manquements locaux imputables à l'État ou comment justifier certains silences coupables...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202602, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202602 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales. Revue de l'Union européenne, 2011, 550, pp.424. ⟨halshs-02202602⟩

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