L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202701, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202701 , version 1

Citer

André Moine. L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale. Revue de l'Union européenne, 2015, 587, pp.200. ⟨halshs-02202701⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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