La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2015

La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202715 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202715 , version 1

Citer

Gabriel Eckert. La récupération des aides d'État illégales et incompatibles et les transformations du droit public interne. Revue de l'Union européenne, 2015, 589, pp.370. ⟨halshs-02202715⟩

Collections

CNRS SITE-ALSACE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More