La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé
Résumé
(À propos de l'arrêt France c/ Commission du 2 juillet 2015)
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02202734
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:05:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02202734 , version 1
Citer
Fabien Tesson. La parole de l'État peut échapper au critère de l'investisseur privé avisé. Revue de l'Union européenne, 2016, 595, pp.68. ⟨halshs-02202734⟩
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