Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202912, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202912 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.64. ⟨halshs-02202912⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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