L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202914, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202914 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.65. ⟨halshs-02202914⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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