Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202917, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202917 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.67. ⟨halshs-02202917⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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