Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202947, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202947 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.244. ⟨halshs-02202947⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus