Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202948 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.245. ⟨halshs-02202948⟩

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