Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202951 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.246. ⟨halshs-02202951⟩

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