Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202960, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202960 , version 1

Citer

Louis Rozès. Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.251. ⟨halshs-02202960⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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