N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire)
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48