N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203002, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203002 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire). Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.301. ⟨halshs-02203002⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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