Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203030
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:34:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48