Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude

Jean-François Lachaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110541
  • IdRef : 026958279
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Léon Duguit

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  • HAL Id : halshs-02203032 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.394. ⟨halshs-02203032⟩

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