Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence

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halshs-02203035 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203035 , version 1

Citer

Jean-Jacques Israël. Droit de la concurrence et personnes publiques : les actes administratifs ne relèvent pas du contentieux spécial de la concurrence, mais du juge administratif qui peut appliquer le droit de la concurrence. Recueil Dalloz, 1990, 30, pp.418. ⟨halshs-02203035⟩

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