Nullité du mariage en cas de dissimulation de la mise en curatelle de la femme antérieurement au mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Nullité du mariage en cas de dissimulation de la mise en curatelle de la femme antérieurement au mariage

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:26

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Dates et versions

halshs-02203044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203044 , version 1

Citer

Catherine Philippe. Nullité du mariage en cas de dissimulation de la mise en curatelle de la femme antérieurement au mariage. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.590. ⟨halshs-02203044⟩

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