Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203057 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.42. ⟨halshs-02203057⟩
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