L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203067, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203067 , version 1

Citer

Michel Masse. L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire doit être motivé. Recueil Dalloz, 1991, 07, pp.75. ⟨halshs-02203067⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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