Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Dominique Fabiani

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de cession Contrat nécessaire Cession forcée Brevet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203074

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02203074 , version 1 (31-07-2019)

Dominique Fabiani. Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité. Recueil Dalloz, 1991, 08, pp.97. ⟨halshs-02203074⟩

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