Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203074 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203074 , version 1

Citer

Dominique Fabiani. Cession forcée de brevets de licence nécessaires au maintien de l'activité. Recueil Dalloz, 1991, 08, pp.97. ⟨halshs-02203074⟩
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