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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203076, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203076 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.102. ⟨halshs-02203076⟩

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