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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203107, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203107 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1991, 17, pp.150. ⟨halshs-02203107⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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