La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1991

La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires

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Dates and versions

halshs-02203113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203113 , version 1

Cite

Philippe Malaurie. La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires. Recueil Dalloz, 1991, 12, pp.165. ⟨halshs-02203113⟩
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