Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203146, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203146 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.232. ⟨halshs-02203146⟩

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