Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203152 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le délai de dépôt des conclusions d'appel est applicable au recours sur exequatur d'un jugement étranger. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.243. ⟨halshs-02203152⟩
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