Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203155 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203155 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction in futurum que dans les litiges qui relèvent de la compétence judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.245. ⟨halshs-02203155⟩
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