Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203157

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:36:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203157 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203157 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.245. ⟨halshs-02203157⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More