Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203157 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203157 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Les parties ne sont pas tenues d'effectuer spontanément des diligences après la clôture des débats. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.245. ⟨halshs-02203157⟩
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