La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action dirigée contre une décision de la Fédération française de cyclisme infligeant une sanction disciplinaire et refusant d'homologuer un record
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203167
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:37
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08