Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203170 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203170 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.286. ⟨halshs-02203170⟩

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