Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils

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Droit
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halshs-02203171, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203171 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.286. ⟨halshs-02203171⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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