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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203175, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203175 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.289. ⟨halshs-02203175⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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