L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203188, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203188 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.363. ⟨halshs-02203188⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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