En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48