La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203196, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203196 , version 1

Citer

Louis Rozès. La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.368. ⟨halshs-02203196⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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