Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203204, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203204 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ?. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.373. ⟨halshs-02203204⟩

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