S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203213, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203213 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379. ⟨halshs-02203213⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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