S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48