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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203216, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203216 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.380. ⟨halshs-02203216⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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