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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203225, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203225 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203225⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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