La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203227, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203227 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203227⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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