Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203236, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203236 , version 1

Citer

Eric Agostini. Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 31, pp.434. ⟨halshs-02203236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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