Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1991

Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner

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Dates and versions

halshs-02203240 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203240 , version 1

Cite

Philippe Malaurie. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.501. ⟨halshs-02203240⟩
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