Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
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  • HAL Id : halshs-02203242 , version 1

Citer

Yves Picod. Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.515. ⟨halshs-02203242⟩

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