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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203244, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203244 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.538. ⟨halshs-02203244⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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