Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203253, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203253 , version 1

Citer

Jacques Larrieu. Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive. Recueil Dalloz, 1992, 02, pp.17. ⟨halshs-02203253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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