Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203277 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.144. ⟨halshs-02203277⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More