L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203278, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203278 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.145. ⟨halshs-02203278⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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